Flux code de la route
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Bonjour, Voici la liste complète et officielle des documents admis pour l'examen du code de la route : Tableau des documents permettant de justifier de l'identité lors des épreuves théorique et pratique du permis de conduire Ministère de l’intérieur DSCR / ERPC2 18/01/2017 1/4 Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire Les personnes de nationalité française La carte nationale d'identité sécurisée Pas de vérification de validité - Le passeport - Le passeport de service - Le passeport de mission Pas de vérification de validité Le permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » En cours de validité Le récépissé valant justification de l'identité en application de l'article L. 224- 1 du code de la sécurité intérieure En cours de validité La forme du récépissé dépend de l’autorité émettrice « L'interdiction de sortie du territoire emporte dès son prononcé et à titre conservatoire l'invalidation du passeport et de la carte nationale d'identité de la personne concernée ou, le cas échéant, fait obstacle à la délivrance d'un tel document. Dès notification de l'interdiction de sortie du territoire, et au plus tard dans les vingt-quatre heures à compter de celle-ci, la personne concernée est tenue de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité. Un récépissé valant justification de son identité est remis à la personne concernée en échange de la restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité ou, à sa demande, en lieu et place de la délivrance d'un tel document. Ce récépissé suffit à justifier de l'identité de la personne. concernée sur le territoire national » Tableau des documents permettant de justifier de l'identité lors des épreuves théorique et pratique du permis de conduire Ministère de l’intérieur DSCR / ERPC2 18/01/2017 2/4 Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco, de la République de Saint-Marin, du Saint-Siège ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen La carte nationale d'identité En cours de validité Liste des États émetteurs : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Confédération suisse, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Principauté de Monaco, République de Saint-Marin, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Siège, Slovaquie, Slovénie et Suède. Le passeport En cours de validité Liste des États émetteurs : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Confédération suisse, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Principauté de Monaco, République de Saint-Marin, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Siège, Slovaquie, Slovénie et Suède. Le permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » En cours de validité Limité à ces États émetteurs : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède. - Carte de séjour temporaire de l'Union européenne - Carte de résident longue durée CE de l'Union européenne En cours de validité Limité à ces États émetteurs : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède. Tableau des documents permettant de justifier de l'identité lors des épreuves théorique et pratique du permis de conduire Ministère de l’intérieur DSCR / ERPC2 18/01/2017 3/4 Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire Les ressortissants des autres Etat Le passeport étranger En cours de validité Les titres de séjour suivants en cours de validité : - La carte de séjour temporaire, quelle que soit la mention - La carte de séjour pluriannuelle, quelle que soit la mention - La carte de résident, quelle que soit la mention - Le certificat de résidence algérien - L'autorisation provisoire de séjour, quelle que soit la mention Le visa long séjour valant titre de séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration En cours de validité Présence obligatoire de la vignette sécurisée OFII (ci-contre) Le récépissé de la demande de renouvellement du titre de séjour En cours de validité Remarque : la présence du titre de séjour pour accompagner le récépissé n’est pas nécessaire pour justifier de l’identité à l’examen. Les documents suivants en cours de validité : - L'attestation de demande d'asile délivrée depuis plus de neuf mois et autorisant son titulaire à travailler. - Le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale remis à l'étranger lui octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire. Tableau des documents permettant de justifier de l'identité lors des épreuves théorique et pratique du permis de conduire Ministère de l’intérieur DSCR / ERPC2 18/01/2017 4/4 Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire Les mineurs étrangers Tous les documents précédents en cours de validité Le document de circulation pour étranger mineur En cours de validité Remarque : ce document, en cours de validité, est accepté pour justifier de son identité à l’examen jusqu’à la veille de la date anniversaire des 19 ans de l’intéressé. Le titre d'identité républicain En cours de validité Le passeport des parents, si le candidat y figure avec une photo ressemblante En cours de validité Les militaires servant au sein de la Légion étrangère La carte d’identité militaire Les détenus, candidats lors d'une permission de sortie ou en aménagement de peine Le récépissé valant justificatif de l'identité prévu au 7° de l'article 138 du code de procédure pénale En cours de validité « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ciaprès énumérées : … 7° Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ; … » |
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